STATUTS DU MDS
Principes d’organisation et de fonctionnement
Art. 1 – Le mode de fonctionnement du Mouvement se base sur le programme politique adopté par le Congrès. Il en fixe les règles dans un esprit d’ouverture, de démocratie moderne et de pluralisme.
Conditions d’adhesion
Art. 2 – Peut être adhérent au MDS tout(e) citoyen(ne) ayant atteint la majorité civile, qui adopte sa stratégie politique et ses statuts et qui s’engage à défendre concrètement ses objectifs fondamentaux.
Un adhérent du MDS ne peut appartenir à un autre parti politique.
Ne peut être adhérent au MDS quiconque a collaboré avec l’ennemi pendant la guerre de libération nationale, a été impliqué de quelque façon que ce soit dans le terrorisme ou a été activiste ou responsable dans une organisation islamiste.
Art. 3 – La demande d’adhésion est déposée auprès des structures de base qui statuent sur la suite à donner à la dite demande. Le choix de la structure qui accueille l’adhésion est libre. Les demandes d’adhésion parvenues au niveau des organes nationaux ou régionaux sont transmises aux structures locales qui ont la compétence territoriale ou sectorielle. Est ensuite considéré comme membre tout adhérent s’étant acquitté de ses cotisations pendant 6 (six) mois de l’année de demande d’adhésion.
Art. 4 – La qualité de membre du Mouvement se perd par démission, ou par exclusion dûment prononcée par les instances compétentes. Le Règlement Intérieur précise les modalités d’application de cet article.
Droits et devoirs
Art. 5 – Tous les adhérents du Mouvement sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont mobilisés en fonction de leurs capacités et sur une base volontaire pour contribuer à la mise en œuvre de sa stratégie politique.
Art. 6– La liberté de discussion et d’expression est entière au sein du Mouvement. Tout adhérent a le droit d’exprimer ses idées, de les diffuser dans toutes les instances et structures du Mouvement et de les rendre publiques en son nom personnel.
Art. 7 – La violation délibérée de la stratégie politique du Mouvement, de ses principes d’organisation et de fonctionnement, ou tout autre acte grave susceptible de lui porter préjudice est incompatible avec l’appartenance au mouvement. Elle expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Art. 8 – La liberté de constituer des courants au sein du mouvement est reconnue. Toutefois cette liberté ne peut pas être invoquée sur des bases remettant en cause la ligne du mouvement et l’unicité de l’organisation.
Art. 9 – Les projets politiques globaux, proposés au Mouvement et par-là même au pays ouvrent droit à un débat au niveau national. Les conditions et les modalités d’ouverture de ce droit sont précisées par le règlement intérieur.
Art. 10– Tout membre du Mouvement est encouragé à activer dans le cadre associatif de la société civile (syndicats ou toute autre association à caractère social, culturel, scientifique, etc.).
Art. 11 – Le niveau de la cotisation versée à la structure locale est établi par la fédération de chaque adhérent. La cotisation est versée mensuellement.
Art. 12 – La discipline interne est une. Elle est valable pour tous les adhérents du mouvement. Fondée sur l’adhésion consciente, elle est librement consentie.
Mode d’election des organes du mouvement
Art. 13– Tous les organes de direction dans le Mouvement procèdent d’élections libres, à tous les niveaux.
Art. 14 – Tout adhérent a le droit de se porter candidat à l’élection des organes du mouvement, à tous les échelons (niveaux) conformément aux principes d’organisation et de fonctionnement définis par les textes adoptés au Congrès, et conformément aux présents statuts. Le Règlement Intérieur précise les modalités d’application du présent article.
Art. 15 – Nul ne pourra représenter le mouvement comme candidat à une élection publique d’ordre local, régional ou national, s’il n’est pas régulièrement investi par les instances compétentes du Mouvement.
Les structures du mouvement
Art. 16 – Le Mouvement adopte ses formes de structure et de coordination (horizontales, verticales, régionales, locales, sectorielles ou autres) en rapport avec les besoins de l’action dans tous les domaines et secteurs d’activité.
Art. 17 – De nouvelles structures peuvent être créées, selon les besoins, à l’initiative des adhérents, et en consultation avec les instances concernées du Mouvement.
Art. 18– Toutes les structures élisent démocratiquement leurs organes dirigeants qui sont responsables devant elles.
Les sections
Art. 19– L’instance de base du mouvement est la Section. Elle est constituée en accord avec les instances concernées, par des collectifs d’adhérents. La Section contribue à l’élaboration de la ligne du Mouvement, à son développement, à son application vivante et créatrice. La Section veille au renforcement permanent des ressources humaines (recrutement, formation des membres : cadres et dirigeants du Mouvement), et matérielles et financières du mouvement, seules garanties de la vitalité, de l’indépendance et de la pérennité du Mouvement.
Art. 20 – Il peut être créé un collectif d’adhérents dans le cas où les conditions de création d’une Section ne sont pas encore remplies. Ces conditions sont spécifiées dans le règlement intérieur.
Art. 21 – Chaque Section tient ses assemblées régulières, élit son organe de direction, élabore les tâches spécifiques liées à son champ d’action conformément aux résolutions adoptées par les Congrès Nationaux et les instances du mouvement.
Art. 22 – Les Sections présentes sur une même aire géographique, qui ne remplissent pas les conditions de création d’une Fédération peuvent se regrouper et créer un cadre de fonctionnement approprié. Le règlement intérieur définit les modalités d’application particulière.
Les federations
Art. 23 – Les Sections créées sur le territoire national sont regroupées sur une base géographique et forment les Fédérations.
Art. 24– Chaque Fédération élit en son sein un Conseil Fédéral en congrès fédéral.
Art. 25 – Le Conseil Fédéral assure la direction de la Fédération. Son effectif est fixé par le congrès fédéral. Le Conseil Fédéral élit en son sein un bureau dont l’effectif est fixé par le congrès fédéral.
Les instances nationales
le congres
Art. 26 – Le Congrès National est la plus haute instance du Mouvement. Il se réunit tous les cinq (05) ans. Le Congrès est souverain dès lors que la majorité des délégués élus sont présents et leurs mandats sont validés.
Art. 27 – Le Congrès ordinaire est convoqué, au moins six mois à l’avance, par le Conseil National, qui en fixe les dates, la procédure, l’ordre du jour et procède, avec le concours des Fédérations, à sa préparation et à son organisation. Le délai de convocation du Congrès peut être réduit en cas d’urgence, sur un vote à la majorité des deux tiers du Conseil National.
Le Congrès entend et sanctionne les rapports moral et financier du Conseil National sortant, le rapport de la Commission de Contrôle Financier, arrête les orientations et le programme du Mouvement pour la nouvelle période, élit la nouvelle Direction et la nouvelle CCF.
Art. 28 – Un Congrès extraordinaire peut, s’il en est besoin et sans délai, être convoqué par le Conseil National qui statue en la matière à la majorité des deux-tiers, et selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Art. 29 – Les délégués au Congrès National sont élus par les Fédérations. Participent aux travaux du Congrès les délégués régulièrement élus par les Fédérations, les membres du Conseil National et de la Commission de Contrôle Financier sortants, et les élus du Mouvement.
La conference nationale ou convention nationale
Art. 30 – La Conférence Nationale (ou Convention Nationale) est convoquée, en cas de besoin entre deux congrès, sur un thème fixé par le Conseil National, à la majorité simple. Le Conseil National en fixe l’ordre du jour, arrête le mode de dégagement des délégués, ainsi que les modalités de la discussion. Le Conseil National et une instance consultative du mouvement, elle est convoquée en cas de besoin.
Art. 31 – Une question est inscrite à l’ordre du jour de la Conférence Nationale (ou Convention Nationale) dès lors que la majorité simple des Fédérations en aura expressément fait la demande.
le conseil national
Art. 32 – Entre deux Congrès, la direction du mouvement est assurée par le Conseil National.
Art. 33 – Le Conseil National est composé de 54 membres élus par le Congrès. Le Conseil se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité simple soit 50% plus 1 ou sur convocation du Bureau National.
La session du Conseil National est convoquée par la majorité de deux tiers du Bureau National.
En cas d’absence injustifiée à trois sessions consécutives du Conseil National, le membre du CN est déchu de sa qualité de membre de cette instance. Il est remplacé par un membre de la même fédération sur proposition du Bureau fédéral entérinée par le CN.
Art. 34– Les décisions du Conseil National se prennent à la majorité simple.
Art. 35 – Pour pouvoir délibérer valablement, le quorum des deux-tiers des membres du Conseil National, devra être dûment établi, compte tenu d’éventuelles procurations dûment justifiées, qui concourent au quorum. Si le quorum n’est pas atteint, les délibérations sont ajournées, une autre session du Conseil est tenue 15 jours après pour délibérer sans tenir compte du quorum.
Art. 36 – Le Conseil National se répartit en commissions permanentes instituées lors de sa première session. Chaque commission élit un président, un secrétaire et un rapporteur au cours de sa première réunion.
Art. 37 – Le Conseil National adopte, sur proposition du Bureau National, les rapports politique et moral, et financier, ainsi que toutes évaluations et autres documents à soumettre au Congrès.
Art. 38 – L’ensemble de ces documents sont adressés aux structures du mouvement au moins six semaines avant l’ouverture des travaux du Congrès National.
Art. 39 – Le Conseil National est convoqué par le Bureau National. Les convocations doivent être envoyées au moins 10 (dix) jours avant la date du Conseil et doivent contenir l’ordre du jour exact, l’évaluation soumise au débat ainsi que tout autre document ou projet à discuter. Le coordinateur préside le conseil national.
Art. 40 – Aucun point ni projet ne peut être discuté s’il ne figure pas à l’ordre du jour, sauf accord préalable du Conseil National à la majorité simple.
Art. 41 – Toute décision prise par le Conseil National est immédiatement applicable.
Art. 42 – Le Conseil National, sur proposition du Bureau National, peut décider d’accepter des observateurs sans droit de vote.
Le bureau national
Art. 43 – Le Conseil National élit en son sein le Bureau National qui comprend de 8 à 11 membres. Le Bureau National assure la direction du Mouvement entre deux sessions du Conseil National. Le Conseil National prévoit l’élargissement du Bureau National si le besoin se fait ressentir.
Le Conseil National pourvoit à la défaillance du membre du Bureau National.
Art. 44 - Les prérogatives du Bureau National sont :
- La représentation officielle du mouvement.
- La mise en œuvre et l’application des décisions du Conseil National
- Le suivi du travail des commissions du Conseil National et l’organisation des rencontres nationales annuelles de ces commissions, lieux d’échange et de débat ouverts aux citoyens.
- La préparation des rapports politique et moral, et financier, ainsi que toutes évaluations et autres documents à soumettre au Conseil National.
- La convocation du Conseil National.
- La rédaction des résolutions et Procès Verbaux des Sessions du Conseil National.
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Art. 45 - Le Bureau National fait parvenir les résolutions et les procès-verbaux de la Session à tous les membres du Conseil National au maximum dix (10) jours après la tenue du Conseil National.
Art. 46 – Le Bureau National répartit les responsabilités entre ses membres, et élit en son sein à la majorité au deux tiers le secrétaire général du Mouvement qui assume la fonction de porte-parole du Mouvement. Il est révocable dans les mêmes formes de sa désignation par le Bureau National. Le conseil national entérine la nomination et la révocation du secrétaire général à la majorité des deux tiers de ses membres.
En cas d’absence prolongée, le Bureau National élit en son sein au deux tiers un intérimaire, avec l’accord des deux tiers des membres du Conseil National.
Art. 47 – Le Bureau National crée en son sein un secrétariat. Sa composition et son fonctionnement seront définis dans les dispositions du règlement intérieur.
Les structures d’activites et organismes associes
Art. 48 – Afin de relayer son projet politique dans divers milieux de la société, le mouvement peut constituer des commissions ad hoc.
Les finances et commisions de controle :
Art. 49 – Les ressources du mouvement proviennent :
- Des cotisations de ses membres
- Des souscriptions, dons et legs.
- Des subventions prévues et autorisées par la loi
- Des revenus liés aux activités du Mouvement.
Art. 50 – Le Bureau National élabore un plan de financement des activités du mouvement et établit un budget prévisionnel de fonctionnement annuel qu’il soumet au Conseil National pour adoption.
Art. 51 – La gestion des biens du mouvement et sa comptabilité sont tenues dans la transparence et dans le strict respect des formes et procédures prescrites par la loi.
Art. 52 – Le Conseil National désigne en son sein la Commission de Contrôle Financier (CCF), composée de 3 à 5 (trois à cinq) membres. La CCF veille à la régularité et à la sincérité de la gestion des biens du Mouvement.
COMMISSION DE DICIPLINE
Art. 53 – Le Conseil National élit en son sein la Commission national de discipline. Le règlement intérieur précise la procédure disciplinaire et les modalités de fonctionnement de la CND.
La revision des statuts
Art. 54– La révision des statuts est de la compétence exclusive du Congrès National. Aucune proposition de modification n’est recevable au Congrès sans avoir été adressée aux sections et aux fédérations au moins un mois avant la réunion du Congrès National.
Art. 55– S’il s’agit de la révision de la ligne stratégique, le congrès ne peut que déclarer l’ouverture de la procédure de la révision et préciser les points susceptibles de la modification. La date du congrès de la révision sera fixée par le Conseil National conformément à l’article 28 de ces présents statuts.
La dissolution du MOUVEMENT
Art. 56 – La dissolution du Mouvement ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué à cet effet, conformément aux procédures prévues à cet effet.
Art. 57 – Le Congrès arrête la dévolution des biens meubles immeubles et financiers du mouvement, selon les lois et règlements en vigueur, et en conformité avec la ligne stratégique et les objectifs fondamentaux du mouvement.
Dispositions finales
Art. 58 – Le Conseil National élabore le règlement intérieur du mouvement, qui définit les modalités des présents statuts.
